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Syndic de copropriété en charge de la gestion d’une copropriété. Le règlement de copropriété est inscrit au registre de la propriété.
C’est l’acronyme de “Agente de la Propiedad Inmobiliaria”, l’API est un un agent immobilier enregistré auprès du “Colegio de Agente de la Propiedad Inmobiliaria.”
La mairie.
Charges sur un bien immobiliers . Elles sont consignés au registre de la propriété et apparaissent dans la Nota Simple Informativa du bien. Exemple: hypothèque, charge fiscale, embargo, usufruit y servitude, dette au syndic de propriété, etc..
Cadastre Espagnol, registre administratif de tous les biens immobiliers. Il dépend du gouvernement Espagnol : du ministère d’Economia y Hacienda”. Il contient la description physique et juridique des biens. Chaque bien a une identification unique: sa “Referencia catastral” et une valeur cadastrale qui sert comme valeur de réference pour le calcul de certains impôts comme l’IBI ou la PlusValua.
Document émis par l’administration de la communauté autonome (en Catalogne : La Generalitat de Catalunya) qui certifie que l’usage du bien est celui d’un logement et qu’il est habitable et conforme aux normes locales. Il contient la superficie utile et le nombre maximum d’occupants permanents. Il est obligatoire pour la vente d’un bien à usage d’habitation.
Document informatif émis par la Mairie. Il décrit le bien et sa situation urbanistique (terrain, immeuble, maison,, ..), type de terrain, usage possible, constructibilité, connections au réseau d’eau, gaz et électrique, …
Numéro d’identification fiscal d’une entreprise.
(Communauté autonome) Une entité territoriale composée d’une ou plusieurs provinces. Il s’agit de l’un des trois niveaux administratifs et il dispose de nombreuses compétences exclusives, ainsi que d’autres cédées par l’État.
(Contratos Compraventa con Arras) Equivalent de la promesse de vente. C’est un précontrat privé, il n’est pas signé chez le notaire. Il est préparatoire à la “Escritura de Compraventa ” définitive (acte de vente), qui sera signée chez le notaire le jour de la prise de possession. Pour les “Contratos Compraventa con Arras” dits “Penitenciales”, l’acheteur doit en général verser 10% du montant total au propriétaire. Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations, la vente s’annule et il perd les 10% de Arras. Si du fait du vendeur, l’acte de vente ne se réalise pas, celui-ci devra rembourser deux fois les montants versés par l’acheteur.
Droit de préemption: droit d’achat d’un locataire ou copropriétaire en cas de mise en vente d’un bien.
Droit d’usufruit d’un bien, le propriétaire a cédé à un tiers la jouissance légale d’un bien. il peut l’utiliser et percevoir des revenus locatif sans être propriétaire.
C’est l’acte de diviser un immeuble ou un groupement de biens en plusieurs entités cadastrales indépendantes. A chaque bien est affecté un % de participation proportionnel au rapport entre la superficie du bien et la surface totale de la copropriété.
Certificat énergetique obligatoire pour la vente d’un bien. Il comporte un rapport énergetique et une étiquette où apparait une note d’évaluation de A à G en évaluant la quantité de CO2 émise par l’énergie que consomme le bien. L’étiquette est obligatoire pour vendre un bien.
Terrain de nature urbaine, non destiné à un usage agricole.
Dans le vocabulaire immobilier Espagnol habituel, la “escritura” d’un bien est son titre de propriété.
Acte notarié de fin de crédit hypothécaire immobilier.
Acte de vente notarié.
Acte notarié de constitution d’un crédit hypothécaire immobilier.
Acte de vente notarié.
Terrain dont l’usage est agricole.
Gouvernement de la communauté autonome de Catalogne.
Impôt qui s’applique aux actes notariés.
Impuesto sobre bienes inmuebles : Impôt municipal, calculé à partir de la valeur cadastral du bien.
(équivalent de l’impôt sur la plus-alue) Impôt à payer après la vente d’un bien par le vendeur. Il est versé à l’administration centrale (Hacienda). Il se calcule en fonction de la plus-value réalisée par le vendeur moins les charges déductibles. Il se paye par tranche dégressives. Les honoraires de chasseurs immobiliers sont déductibles comme une charge.
Impuesto Sobre el Incremento de Valor de los Terrenos de Naturaleza Urbana: Impôt municipal à payer par le vendeur après la vente du bien. Il dépend de la valoration entre l’achat et la vente il est calculé à partir de règles de calcul définies par chaque mairie.
Impuesto sobre el Valor Agregado o Añadido: TVA, Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales: Impôt à payer par l’acheteur dans les 30 jours après l’achat d’un bien. En Espagne il est fixé par chaque Communauté Autonome , en Catalogne. au 01/09/2022 il est de 10%, et de 11% pour des biens supérieurs à 1M€. dans les Baléares il existe plusieurs tranches entre 8% et 11,5%.
Inspection tecnique d’une édification (immeuble ou une maison). En Catalogne, il est obligatoire pour des édifications de plus de 45 ans, et doit être renouvelé tous les 10 ans…
Réunion de copropriétaires.
Ley de Arrendamientos Urbanos, c’est la loi qui réglemente les contrats de location en Espagne.
Licence d’activité concédée par la mairie pour l’exercice d’une activité dans un local
Permis pour démarrer une activité spécifique dans un local.
Permis de travaux délivré par la mairie.
Numéro d’identification fiscal d’une personne physique de nationalité étrangère.
Numéro d’identification fiscal d’une personne physique de nationalité Espagnole.
Note du registre de la propriété contenant la description du bien, les propriétaires, les charges et servitudes.
Nue-propriété, droit restreint à seulement la propriété, pour avoir cédé l’usufruit à un tiers.
Offre d’achat, précontrat dans lequel l’acheteur fait la promesse d’acheter un bien à un prix, et sous certaines conditions. Il peut aussi contenir des clauses suspensives. En général l’acheteur verse 1% du montant total à l’agence immobilière du vendeur. Le vendeur a un délai de quelques jours pour accepter et signer l’offre. S’il ne signe pas dans les délais ou refuse, le montant est retourné à l’acheteur.
Chasseur immobilier, agent immobilier intervenant uniquement pour le compte d’un client acheteur. Au service de l’acheteur, le chasseur immobilier prend en charge la recherche de bien à vendre et les visites, et va conseiller l’acheteur durant toutes les phases du processus d’achat, jusqu’à la signature et la remise des clefs.
Plan général d’urbanisme qui classifie le sol en fonction de sa constructibilité.
Ensemble des normes et instruments techniques rédigés pour réglementer l’usage du sol et les conditions de sa transformation.
Promoteur immobilier
Régime juridique qui s’applique aux copropriétés.
Bien immobilier composée de plusieurs entités (locaux, appartements, parking, etc..) et qui n’a pas encore été divisé et transformé en “propiedad horizontal”.
Licence d’activité concédée par la mairie pour l’exercise d’une activité dans un local.
Idendificateur, numéro unique d’un bien immobilier (alphanumérique) dans le registre du cadastre espagnol.
Registre de la propriété.
Séparation d’une partie d’un bien immobilier pour créer une nouvelle entité avec sa propre référence cadastrale.
(Servitude) Droit établi sur un bien au profit d’un autre bien. Ce droit est attaché au bien et non pas au propriétaire de l’autre bien.
Terrain protégé sur lequel on ne peut pas construire.
Terrain qui n’est ni “no urbanizable” ni “urbano”.
Terrain qui a un accès routier, connecté au réseau d’eau, électrique, et aux égouts.
Terrain apte à la construction.
C’est la somme de la Superficie construite + et de la superficie des parties communes proportionnelle du palier.
Superficie construite.
Superficie utile.
En savoir plus: Superficies utiles et construites, m2 en Espagne, explications et conseils
Evaluation du prix de marché d’un bien par un organisme homologué.
Valeur cadastrale du bien fixé par l’administration fiscale.
Logement à prix modéré. Ce sont des biens financés partiellement par le gouvernement pour faciliter l’accès à la propriété. En contrepartie d’un prix d’achat inférieur au prix de marché, le propriétaire à des obligations qu’il doit respecter. En Espagne chaque Communauté Autonome décide sa politique de VPO.
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